Article 249. Autorisations pour l'utilisation d'un document de transport électronique comme déclaration de transit pour le transport maritime

Article 249. Autorisations pour l'utilisation d'un document de transport électronique comme déclaration de transit pour le transport maritime

(Article 233, paragraphe 4, lettre e , du code) Aux fins du transport maritime, les autorisations pour l'utilisation d'un document de transport électronique comme déclaration de transit pour placer des marchandises sous le régime de transit de l'Union européenne conformément à l'article 233, paragraphe 4, lettre e , du code ne sont accordées que si :

a) Le demandeur exploite un nombre significatif de traversées entre ports de l'Union européenne ;

b) Le demandeur démontre qu'il sera en mesure de garantir que les données du document de transport électronique sont accessibles au bureau de douane de départ au port de départ et au bureau de douane de destination au port de destination, et que ces données sont les mêmes au bureau de douane de départ et au bureau de douane de destination.