Article 248. Autorisations pour l'utilisation d'un document de transport électronique comme déclaration de transit pour le transport aérien

Article 248. Autorisations pour l'utilisation d'un document de transport électronique comme déclaration de transit pour le transport aérien

(Article 233, paragraphe 4, lettre e , du code) Aux fins du transport aérien, les autorisations pour l'utilisation d'un document de transport électronique comme déclaration de transit pour placer des marchandises sous le régime de transit de l'Union européenne conformément à l'article 233, paragraphe 4, lettre e , du code ne sont accordées que si :

a) Le demandeur exploite un nombre significatif de vols entre aéroports de l'Union européenne ;

b) Le demandeur démontre qu'il sera en mesure de garantir que les données du document de transport électronique sont accessibles au bureau de douane de départ à l'aéroport de départ et au bureau de douane de destination à l'aéroport de destination, et que ces données sont les mêmes au bureau de douane de départ et au bureau de douane de destination.