Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 247. Autorisation pour l'utilisation d'une déclaration de transit comportant moins de conditions requises en matière de données (Article 233, paragraphe 4, lettre d , du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 247. Autorisation pour l'utilisation d'une déclaration de transit comportant moins de conditions requises en matière de données (Article 233, paragraphe 4, lettre d , du code)
Les autorisations conformément à l'article 233, paragraphe 4, lettre d, du code pour utiliser une déclaration en douane comportant moins de conditions requises en matière de données pour placer les marchandises sous le régime de transit de l'Union européenne sont accordées pour :
a) Le tran sport de marchandises par chemin de fer ;
b) Le transport de marchandises par voie maritime et aérienne, lorsqu'un document de transport électronique n'est pas utilisé comme déclaration de transit.
Art. 247 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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