Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 244. Autorisations du statut de destinataire agréé pour recevoir des marchandises ayant circulé sous le régime de transit de l'Union européenne (Article 233, paragraphe 4, lettre b , du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 244. Autorisations du statut de destinataire agréé pour recevoir des marchandises ayant circulé sous le régime de transit de l'Union européenne (Article 233, paragraphe 4, lettre b , du code)
Le statut de destinataire agréé visé à l'article 233, paragraphe 4, lettre b , du code n'est accordé qu'aux demandeurs qui déclarent qu'ils recevront régulièrement des marchandises placées sous un régime de transit de l'Union européenne.
Art. 244 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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