Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 243. Autorisations du statut d'expéditeur agréé aux fins du placement de marchandises sous le régime de transit de l'Union européenne (Article 233, paragraphe 4, lettre a , du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 243. Autorisations du statut d'expéditeur agréé aux fins du placement de marchandises sous le régime de transit de l'Union européenne (Article 233, paragraphe 4, lettre a , du code)
Le statut d'expéditeur agréé visé à l'article 233, paragraphe 4, lettre a , du code n'est accordé qu'aux demandeurs qui sont autorisés conformément à l'article 89, paragraphe 5, du code à constituer une garantie globale ou à bénéficier d'une dispense de garantie conformément aux dispositions de l'article 95, paragraphe 2, du code.
Art. 243 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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