Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 245. Récépissé délivré par le destinataire agréé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 245. Récépissé délivré par le destinataire agréé
(Article 6, paragraphe 3, lettre a , du code) Le récépissé délivré par le destinataire agréé au transporteur au moment de la livraison des marchandises et les informations requises doit contenir les données prévues à l'annexe 23.
Art. 245 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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