Article 242. Dispositions générales relatives aux autorisations de simplifications

Article 242. Dispositions générales relatives aux autorisations de simplifications

(Article 233, paragraphe 4, du code)

1. Les autorisations visées à l'article 233, paragraphe 4, du code sont accordées aux demandeurs qui remplissent les conditions suivantes :

a) Être établis sur le territoire douanier de l'Union européenne ;

b) Déclarer qu'ils utiliseront régulièrement le régime de transit de l'Union européenne ;

c) Remplir les critères établis à l'article 39, lettres a, b et d, du code.

2. Les autorisations ne sont accordées que si l'autorité douanière estime être en mesure de surveiller le régime de transit de l'Union européenne et d'effectuer des contrôles sans un effort administratif disproportionné par rapport aux besoins de la personne concernée.