Article 23. Présentation des demandes de décision relative aux renseignements contraignants

Article 23. Présentation des demandes de décision relative aux renseignements contraignants

(Article 22, paragraphe 1, du code)

1. Les demandes de décision relatives aux RCTV sont présentées aux bureaux habilités de la Douane, ou, le cas échéant, par voie télématique auprès du bureau virtuel de la Douane au moyen du formulaire correspondant que la Douane met à disposition sur son site web.

2. Les demandes de décision relatives aux ROV doivent contenir les données établies à l'annexe 2 et sont présentées aux bureaux habilités de la Douane, ou, le cas échéant, par voie télématique auprès du bureau virtuel de la Douane.

3. En présentant une demande de décision relative à des renseignements contraignants, le demandeur est réputé consentir à ce que toutes les données de la décision, y compris toutes photographies, images ou brochures, soient divulguées au public sur le site web de la Douane, à l'exception des informations confidentielles. Toute divulgation publique de données doit respecter le droit à la protection des données à caractère personnel.