Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 236. Circulation de marchandises non mises en libre pratique dans des envois postaux soumis au régime de transit de l'Union européenne (Article 226, paragraphe 3, lettre d, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 236. Circulation de marchandises non mises en libre pratique dans des envois postaux soumis au régime de transit de l'Union européenne (Article 226, paragraphe 3, lettre d, du code)
Lorsque les marchandises non mises en libre pratique circulent sous le couvert du régime de transit de l'Union européenne conformément à l'article 226, paragraphe 3, lettre d, du code, l'envoi postal et les documents d'accompagnement connexes doivent porter une étiquette figurant à l'annexe 21.
Art. 236 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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