Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 234. Notification des infractions et irrégularités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 234. Notification des infractions et irrégularités
(Article 226, paragraphe 3, lettre c , et article 227, paragraphe 2, lettre c , du code) Lorsqu'une infraction ou une irrégularité a été commise au cours d'une opération de transit ATA ou en relation avec celle-ci, la douane doit notifier l'infraction ou l'irrégularité au titulaire du carnet ATA et à l'association garante, dans un délai d'un an à compter de la date d'expiration de la validité du carnet.
Art. 234 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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