Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Demande de décision relative à des renseignements contraignants (Article 22, paragraphe 1, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Demande de décision relative à des renseignements contraignants (Article 22, paragraphe 1, du code)
1. Une demande de décision relative à des renseignements tarifaires contraignants (décision RCTV) ne peut porter que sur des marchandises présentant des caractéristiques similaires et dont les différences sont sans incidence aux fins de leur classement tarifaire.
2. Une demande de décision relative à des renseignements contraignants en matière d'origine (décision ROV) ne peut porter que sur un type de marchandises et un ensemble de circonstances aux fins de la détermination de l'origine.
Art. 22 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-09-03/reglament-aplicacio-10-2025-codi/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.