Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 225. Transfert de droits et obligations (Article 218 du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 225. Transfert de droits et obligations (Article 218 du code)
L'autorité douanière doit décider s'il est possible d'effectuer un transfert de droits et obligations, conformément aux dispositions de l'article 218 du code. Si ce transfert peut être effectué, l'autorité douanière doit fixer les conditions dans lesquelles il est autorisé.
Art. 225 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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