Article 224. Stockage de marchandises mises en libre pratique avec des marchandises non mises en libre pratique dans une installation de stockage (Article 211, paragraphe 1, du code)

Article 224. Stockage de marchandises mises en libre pratique avec des marchandises non mises en libre pratique dans une installation de stockage (Article 211, paragraphe 1, du code)

1. Lorsque des marchandises mises en libre pratique sont stockées avec des marchandises non mises en libre pratique dans une installation de stockage destinée à l'entrepôt douanier et qu'il est impossible d'identifier à tout moment chaque type de marchandise (stockage commun) ou que cela n'est possible qu'à un coût disproportionné, l'autorisation visée à l'article 211, paragraphe 1, lettre b , du code doit prévoir qu'il soit procédé à une séparation comptable pour chaque type de marchandise, le statut douanier et, le cas échéant, l'origine des marchandises.

2. Les marchandises mises en libre pratique stockées avec les marchandises non mises en libre pratique dans une installation de stockage au sens du paragraphe 1 relèvent du même code NC à huit chiffres et présentent la même qualité commerciale et les mêmes caractéristiques techniques.

3. Aux fins du paragraphe 2, les marchandises non mises en libre pratique qui, au moment de leur stockage avec des marchandises mises en libre pratique, seraient soumises à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d'une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique ne sont pas considérées comme étant de la même qualité commerciale que les marchandises mises en libre pratique.

4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas lorsque les marchandises non mises en libre pratique sont stockées avec des marchandises mises en libre pratique qui ont été déclarées antérieurement comme marchandises non mises en libre pratique et pour lesquelles les droits visés au paragraphe 3 ont été acquittés.