Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 223. Décompte d'apurement (Article 215 du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 223. Décompte d'apurement (Article 215 du code)
1. Nonobstant les dispositions des articles 46 et 48 du code, le bureau de douane de contrôle doit contrôler sans délai le décompte d'apurement prévu à l'article 222, paragraphe 1, du présent Règlement. Le bureau de douane de contrôle peut accepter le montant des droits à l'importation exigibles déterminé par le titulaire de l'autorisation.
2. La prise en compte du montant des droits à l'importation exigibles conformément à l'article 104 du code doit être effectuée dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le décompte d'apurement a été communiqué au bureau de douane de contrôle.
Art. 223 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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