Article 222. Décompte d'apurement

Article 222. Décompte d'apurement

(Article 6, paragraphe 2, article 6, paragraphe 3, lettre a , et article 211, paragraphe 1, du code)

1. Les autorisations d'utilisation du perfectionnement actif IM/EX, du perfectionnement actif EX/IM ou de la destination particulière prévoient que le titulaire de l'autorisation doit présenter le décompte d'apurement au bureau de douane de contrôle dans les trente jours suivant l'expiration du délai d'apurement. Toutefois, le bureau de douane de contrôle peut dispenser de l'obligation de présenter le décompte d'apurement lorsqu'il l'estime inutile.

2. À la demande du titulaire de l'autorisation, les autorités douanières peuvent porter la période visée au paragraphe 1 à soixante jours. Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières peuvent prolonger la période même après son expiration.

3. L'autorisation fixe les données qui doivent figurer dans le décompte d'apurement.