Article 221. Délai d'apurement d'un régime spécial (Article 215, paragraphe 4, du code)

Article 221. Délai d'apurement d'un régime spécial (Article 215, paragraphe 4, du code)

1. À la demande du titulaire du régime, les autorités douanières peuvent proroger le délai d'apurement prévu dans une autorisation accordée conformément à l'article 211, paragraphe 1, du code, même après l'expiration du délai initialement accordé.

2. Lorsque le délai d'apurement expire à une date déterminée pour l'ensemble des marchandises placées sous le régime au cours d'une période déterminée, les autorités douanières peuvent prévoir dans l'autorisation visée à l'article 211, paragraphe 1, lettre a , du code que le délai d'apurement est prorogé automatiquement pour la totalité des marchandises qui se trouvent encore sous le régime à cette date. Les autorités douanières peuvent décider de mettre fin à la prorogation automatique du délai pour la totalité ou une partie des marchandises placées sous le régime.