Article 21. Révocation d'une décision favorable

Article 21. Révocation d'une décision favorable

(Article 28 du code) Une décision suspendue conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, doit être révoquée par l'autorité douanière compétente pour prendre la décision dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, lettres b et c , lorsque le titulaire de la décision n'adopte pas, dans le délai imparti, les mesures nécessaires pour respecter les conditions établies pour la décision ou les obligations imposées en vertu de cette décision.