Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 219. Validité de l'autorisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 219. Validité de l'autorisation
(Article 22, paragraphe 5, du code) Lorsqu'une autorisation est accordée conformément à l'article 211, paragraphe 1, lettre a , du code, la période de validité de l'autorisation ne peut être supérieure à cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorisation prend effet.
Art. 219 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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