Article 218. Effet rétroactif (Article 22, paragraphe 4, du code)

Article 218. Effet rétroactif (Article 22, paragraphe 4, du code)

1. Lorsque les autorités douanières accordent une autorisation avec effet rétroactif conformément à l'article 211, paragraphe 2, du code, l'autorisation prend effet au plus tôt à la date d'acceptation de la demande.

2. Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent permettre que l'autorisation visée au paragraphe 1 prenne effet au plus tôt un an auparavant.

3. Si une demande porte sur le renouvellement d'une autorisation pour des opérations et des marchandises de même nature, l'autorisation peut être accordée avec effet rétroactif à compter de la date d'expiration de l'autorisation initiale. Lorsque, conformément à l'article 211, paragraphe 6, du code, un examen des conditions économiques est requis en relation avec le renouvellement d'une autorisation pour des opérations et des marchandises de même nature, l'autorisation avec effet rétroactif prend effet au plus tôt à la date à laquelle une conclusion a été tirée sur les conditions économiques.