Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 217. Autorisation sous la forme de la mainlevée des marchandises (Article 22, paragraphe 1, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 217. Autorisation sous la forme de la mainlevée des marchandises (Article 22, paragraphe 1, du code)
Lorsque la demande d'autorisation a été effectuée sur la base d'une déclaration en douane conformément à l'article 212, paragraphes 1 ou 5, du présent Règlement, l'autorisation doit être accordée au moyen de la mainlevée des marchandises pour le régime douanier concerné.
Art. 217 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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