Article 216. Délai de prise d'une décision relative à une demande d'autorisation visée à l'article 211, paragraphe 1, du code (Article 22, paragraphe 3, du code)

Article 216. Délai de prise d'une décision relative à une demande d'autorisation visée à l'article 211, paragraphe 1, du code (Article 22, paragraphe 3, du code)

1. Les demandes d'autorisation prévues à l'article 211, paragraphe 1, lettre a , du code, nonobstant les dispositions de l'article 22, paragraphe 3, alinéa premier, du code, doivent être tranchées sans délai, et au plus tard dans les trente jours suivant la date d'acceptation de la demande. Les demandes d'autorisation prévues à l'article 211, paragraphe 1, lettre b , du code, nonobstant les dispositions de l'article 22, paragraphe 3, alinéa premier, du code, doivent être tranchées sans délai, et au plus tard dans les soixante jours suivant la date d'acceptation de la demande.

2. Lorsque les conditions économiques doivent être examinées conformément à l'article 211, paragraphe 6, du code, le délai visé au paragraphe 1, alinéa premier, du présent article peut être prolongé de soixante jours supplémentaires. Les autorités douanières doivent informer le demandeur, ou le titulaire de l'autorisation, de la nécessité d'examiner les conditions économiques et, si l'autorisation n'a pas encore été délivrée, de la prolongation du délai conformément à l'alinéa premier.