Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 215. Produits transformés ou marchandises placés sous le régime du perfectionnement actif IM/EX (Article 211, paragraphe 1, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 215. Produits transformés ou marchandises placés sous le régime du perfectionnement actif IM/EX (Article 211, paragraphe 1, du code)
1. L'autorisation de perfectionnement actif IM/EX doit préciser, si le demandeur le demande, que les produits transformés ou les marchandises placés sous ce régime de perfectionnement actif IM/EX qui n'ont pas été déclarés pour un régime douanier ultérieur ou réexportés à l'expiration du délai d'apurement du régime sont considérés comme mis en libre pratique à la date d'expiration de la période d'apurement.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans la mesure où les produits ou les marchandises sont soumis à des mesures de prohibition ou de restriction.
Art. 215 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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