Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 213. Examen des conditions économiques (Article 211, paragraphes 3 et 4, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 213. Examen des conditions économiques (Article 211, paragraphes 3 et 4, du code)
1. La condition prévue à l'article 211, paragraphe 4, lettre b , du code ne s'applique pas aux autorisations de perfectionnement actif.
2. La condition prévue à l'article 211, paragraphe 4, lettre b , du code ne s'applique pas aux autorisations pour le régime du perfectionnement passif, sauf lorsqu'il existe des éléments prouvant que les intérêts essentiels des producteurs agricoles de la Principauté d'Andorre peuvent être lésés, et que les marchandises ne sont pas destinées à être réparées.
Art. 213 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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