Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 206. Destruction des marchandises (Article 197 du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 206. Destruction des marchandises (Article 197 du code)
Les autorités douanières doivent déterminer la nature et la quantité des débris et déchets résultant de la destruction des marchandises afin d'établir tout droit de douane ou toute autre imposition applicable à ces débris ou déchets lorsqu'ils sont placés sous un régime douanier ou réexportés.
Art. 206 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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