Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Conditions requises en matière de données (Article 6, paragraphe 2, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Conditions requises en matière de données (Article 6, paragraphe 2, du code)
1. La présentation, l'échange et le stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier sont soumis aux exigences en matière de données définies à l'annexe 1.
2. Les autres formalités douanières, telles que les demandes et les décisions, sont accomplies au moyen des formulaires ou des jeux de données approuvés à cet effet par le ministère chargé des finances.
Art. 2 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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