Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 197. Examen des échantillons
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 197. Examen des échantillons
(Articles 189 et 190 du code)
1. Lorsque l'examen des échantillons d'une même marchandise donne des résultats différents exigeant l'application d'un traitement douanier différent, de nouveaux échantillons doivent être prélevés, dans la mesure du possible.
2. Lorsque les résultats de l'examen de ces nouveaux échantillons confirment les différences observées, la marchandise est considérée comme composée de marchandises différentes dans les quantités correspondant aux résultats de l'examen. Ce même critère s'applique lorsqu'il n'est pas possible de prélever de nouveaux échantillons.
Art. 197 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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