Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 195. Examen des marchandises (Articles 189 et 190 du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 195. Examen des marchandises (Articles 189 et 190 du code)
1. Lorsque la douane décide de n'examiner qu'une partie des marchandises, elle doit communiquer au déclarant les articles qu'elle entend examiner.
2. Lorsque le déclarant refuse d'être présent lors de l'examen des marchandises ou ne fournit pas l'assistance nécessaire exigée par les autorités douanières, ces dernières doivent fixer un délai pour qu'il comparaisse ou fournisse cette assistance. Lorsque le déclarant ne s'est pas conformé aux exigences des autorités douanières à l'expiration du délai, ces dernières doivent examiner les marchandises aux frais et risques du déclarant. Si nécessaire, les autorités douanières peuvent demander les services d'un expert.
Art. 195 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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