Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 191. Conditions d'octroi des autorisations d'auto-évaluation (Article 185, paragraphe 1, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 191. Conditions d'octroi des autorisations d'auto-évaluation (Article 185, paragraphe 1, du code)
Lorsqu'un demandeur visé à l'article 185, paragraphe 2, du code est titulaire d'une autorisation d'inscription dans les écritures du déclarant, l'auto-évaluation doit être autorisée à condition que la demande d'auto-évaluation porte sur les régimes douaniers prévus à l'article 187, paragraphe 2, ou sur la réexportation.
Art. 191 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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