Article 190. Mainlevée des marchandises en cas de dépôt d'une déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant (Article 182 du code)

Article 190. Mainlevée des marchandises en cas de dépôt d'une déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant (Article 182 du code)

1. Lorsque l'autorisation de dépôt d'une déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant fixe un délai pour informer le titulaire de l'autorisation des contrôles devant être effectués, les marchandises sont réputées avoir fait l'objet de la mainlevée à la date d'expiration de ce délai, à moins que le bureau de douane de contrôle n'ait indiqué dans ce délai son intention d'effectuer un contrôle.

2. Lorsque l'autorisation ne fixe pas le délai indiqué au paragraphe 1, le bureau de douane de contrôle doit procéder à la mainlevée des marchandises, conformément aux dispositions de l'article 194 du code.