Article 187. Conditions d'octroi des autorisations d'inscription dans les écritures du déclarant (Article 182, paragraphe 1, du code)

Article 187. Conditions d'octroi des autorisations d'inscription dans les écritures du déclarant (Article 182, paragraphe 1, du code)

1. L'autorisation de déposer une déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant est accordée lorsque les demandeurs démontrent qu'ils remplissent les critères établis à l'article 39, lettres a , b et d , du code.

2. Pour qu'une autorisation de déposer une déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant soit accordée conformément à l'article 182, paragraphe 1, du code, la demande doit porter sur l'un quelconque des régimes suivants :

a) Mise en libre pratique ;

b) Entrepôt douanier ;

c) Admission temporaire ;

d) Destination particulière ;

e) Perfectionnement actif ;

f) Perfectionnement passif ;

g) Exportation et réexportation.

3. Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'exportation et la réexportation, une autorisation n'est accordée que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

a) Il est dispensé de l'obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie, conformément à l'article 263, paragraphe 2, du code ;

b) Le bureau de douane d'exportation est également le bureau de douane de sortie, ou le bureau de douane d'exportation et le bureau de douane de sortie ont pris des mesures pour garantir que les marchandises font l'objet d'une surveillance douanière à la sortie.

4. Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'exportation et la réexportation, l'exportation de marchandises soumises à accises n'est pas autorisée.