Article 186. Marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires déclarées sous une sous-position unique (Article 177, paragraphe 1, du code)

Article 186. Marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires déclarées sous une sous-position unique (Article 177, paragraphe 1, du code)

1. Aux fins de l'article 177 du code, lorsque les marchandises comprises dans un envoi déterminé relèvent de sous-positions tarifaires soumises à un droit spécifique exprimé par référence à la même unité de mesure, le droit applicable à l'ensemble de l'envoi est celui de la sous-position tarifaire soumise au droit spécifique le plus élevé.

2. Aux fins de l'article 177 du code, lorsque les marchandises comprises dans un envoi déterminé relèvent de sous-positions tarifaires soumises à un droit spécifique exprimé par référence à des unités de mesure différentes, le droit spécifique le plus élevé pour chaque unité de mesure s'applique à toutes les marchandises de l'envoi pour lesquelles le droit spécifique est exprimé par référence à cette unité, et il est converti en un droit ad valorem pour chaque type de ces marchandises. Le droit applicable à l'ensemble de l'envoi est celui applicable à la sous-position tarifaire soumise au taux de droit ad valorem le plus élevé résultant de la conversion conformément au premier alinéa.

3. Aux fins de l'article 177 du code, lorsque les marchandises comprises dans un envoi déterminé relèvent de sous-positions tarifaires soumises à un droit ad valorem et à un droit spécifique, le droit spécifique le plus élevé, déterminé conformément aux paragraphes 1 ou 2, est converti en un droit ad valorem pour chaque type de marchandises pour lesquelles le droit spécifique est exprimé par référence à la même unité. Le droit applicable à l'ensemble de l'envoi est celui de la sous-position tarifaire soumise au taux de droit ad valorem le plus élevé, y compris le droit ad valorem résultant de la conversion conformément au premier alinéa.