Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 184. Dépôt d'une déclaration en douane préalable à la présentation des marchandises (Article 171 du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 184. Dépôt d'une déclaration en douane préalable à la présentation des marchandises (Article 171 du code)
Lorsqu'une déclaration en douane est déposée conformément à l'article 171 du code, les autorités douanières doivent traiter les données fournies avant la présentation des marchandises, notamment aux fins de l'analyse de risques.
Art. 184 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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