Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 183. Numéro de déclaration douanière
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 183. Numéro de déclaration douanière
(Article 172 du code) Sauf dans les cas où la déclaration en douane est déposée oralement ou au moyen d'un acte réputé constituer une déclaration en douane, ou dans lesquels la déclaration en douane prend la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant conformément à l'article 182 du code, les autorités douanières doivent notifier à ce dernier l'acceptation de la déclaration en douane et doivent lui fournir un NDD pour cette déclaration et lui communiquer la date d'acceptation.
Art. 183 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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