Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 182. Conditions de l'autorisation de dépôt de déclarations préalables à la présentation des marchandises (Article 171 du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 182. Conditions de l'autorisation de dépôt de déclarations préalables à la présentation des marchandises (Article 171 du code)
1. Une autorisation de déposer des déclarations préalables à la présentation des marchandises est accordée si les conditions établies à l'article 177 sont remplies.
2. L'autorisation prévue au paragraphe précédent ne peut couvrir que les déclarations ou notifications d'exportation et de réexportation.
Art. 182 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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