Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 181. Délais à respecter pour que le déclarant soit en possession des documents justificatifs en cas de déclarations complémentaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 181. Délais à respecter pour que le déclarant soit en possession des documents justificatifs en cas de déclarations complémentaires
(Article 167, paragraphe 1, du code) Les documents justificatifs qui font défaut au moment du dépôt de la déclaration simplifiée doivent être en la possession du déclarant dans le délai de dépôt de la déclaration complémentaire conformément à l'article 179, paragraphes 1, 3, 4 ou 5.
Art. 181 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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