Article 177. Conditions de l'autorisation de l'utilisation régulière de déclarations en douane simplifiées (Article 166, paragraphe 2, du code)

Article 177. Conditions de l'autorisation de l'utilisation régulière de déclarations en douane simplifiées (Article 166, paragraphe 2, du code)

1. Une autorisation de placer régulièrement des marchandises sous un régime douanier au moyen d'une déclaration simplifiée conformément à l'article 166, paragraphe 2, du code est accordée si les conditions suivantes sont remplies :

a) Le demandeur remplit le critère établi à l'article 39, lettre a , du code ;

b) Le cas échéant, le demandeur dispose de procédures appropriées pour l'utilisation des licences et autorisations accordées conformément à des mesures de politique commerciale ou relatives aux échanges de produits agricoles ;

c) Le demandeur veille à ce que les employés concernés aient pour instruction d'informer les autorités douanières lorsque des difficultés de mise en conformité sont constatées et établit des procédures pour informer les autorités douanières de ces difficultés ;

d) Le cas échéant, le demandeur dispose de procédures appropriées pour l'utilisation des licences d'importation et d'exportation liées à des interdictions et restrictions, y compris des mesures visant à distinguer les marchandises soumises à des interdictions ou restrictions des autres marchandises et à garantir le respect de ces interdictions et restrictions.

2. Les opérateurs économiques agréés pour les simplifications douanières sont réputés remplir les conditions prévues aux lettres b , c et d du paragraphe 1, dans la mesure où leurs registres sont adaptés aux fins du placement des marchandises sous un régime douanier au moyen d'une déclaration simplifiée.