Article 176. Articles de marchandises

Article 176. Articles de marchandises

(Article 162 du code)

1. Lorsqu'une déclaration en douane comprend deux ou plusieurs articles de marchandises, les données figurant dans cette déclaration relatives à chaque article sont réputées constituer une déclaration en douane distincte.

2. Sauf dans les cas où les marchandises spécifiques contenues dans un envoi sont soumises à des mesures différentes, les marchandises contenues dans un envoi sont réputées constituer un article unique aux fins du paragraphe 1, à condition que l'une des conditions suivantes soit remplie :

a) Elles doivent être classées dans une seule sous-position tarifaire ;

b) Elles font l'objet d'une demande de simplification, conformément aux dispositions de l'article 177 du code.