Article 171. Cas dans lesquels une déclaration en douane n'est pas considérée comme déposée au moyen d'un acte prévu par l'article 173 du présent Règlement (Article 6, paragraphe 3, lettre a , et article 158, paragraphe 2, du code)

Article 171. Cas dans lesquels une déclaration en douane n'est pas considérée comme déposée au moyen d'un acte prévu par l'article 173 du présent Règlement (Article 6, paragraphe 3, lettre a , et article 158, paragraphe 2, du code)

Lorsqu'un contrôle révèle qu'un acte visé à l'article 173 du présent Règlement a été accompli, mais que les marchandises introduites ou sorties ne sont pas des marchandises prévues par les articles 167, 169 et 170 du présent Règlement, la déclaration en douane correspondant à ces marchandises est considérée comme non déposée.