Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 169. Marchandises considérées comme déclarées pour l'admission temporaire, le transit ou la réexportation conformément à l'article 173 (Article 158, paragraphe 2, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 169. Marchandises considérées comme déclarées pour l'admission temporaire, le transit ou la réexportation conformément à l'article 173 (Article 158, paragraphe 2, du code)
1. Lorsqu'elles n'ont pas été déclarées par d'autres moyens, les marchandises visées aux lettres a , b et d de l'article 164, paragraphe 1, sont considérées comme ayant été déclarées pour l'admission temporaire conformément à l'article 173.
2. Lorsqu'elles n'ont pas été déclarées par d'autres moyens, les marchandises visées aux lettres a , b et d de l'article 164, paragraphe 1, sont considérées comme ayant été déclarées pour la réexportation conformément à l'article 173 en apurement du régime d'admission temporaire.
Art. 169 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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