Article 167. Marchandises considérées comme déclarées pour la mise en libre pratique conformément à l'article 173 (Article 158, paragraphe 2, du code)

Article 167. Marchandises considérées comme déclarées pour la mise en libre pratique conformément à l'article 173 (Article 158, paragraphe 2, du code)

Lorsqu'elles n'ont pas été déclarées par d'autres moyens, les marchandises suivantes sont considérées comme déclarées pour la mise en libre pratique conformément à l'article 173 :

a) Les marchandises dépourvues de caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs qui peuvent bénéficier de la franchise de droits à l'importation, soit en vertu de l'article 34 de la Loi 33/2012 , du 22 novembre, du régime des franchises douanières, soit en tant que marchandises en retour ;

b) Les marchandises prévues à l'article 163, point 1, qui peuvent bénéficier de la franchise de droits à l'importation en tant que marchandises en retour conformément à l'article 203 du code ;

c) Les instruments de musique portatifs réimportés par des voyageurs qui peuvent bénéficier de la franchise de droits à l'importation en tant que marchandises en retour conformément à l'article 203 du code ;

d) Les envois de correspondance ;

e) Les marchandises contenues dans un envoi postal qui bénéficient d'une franchise de droits à l'importation conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la Loi 33/2012 , du 22 novembre, du régime des franchises douanières.