Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 163. Déclaration verbale pour la mise en libre disposition (Article 158, paragraphe 2, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 163. Déclaration verbale pour la mise en libre disposition (Article 158, paragraphe 2, du code)
1. Les déclarations en douane pour la mise en libre disposition peuvent être présentées verbalement pour les marchandises dépourvues de caractère commercial.
2. Des déclarations en douane en vue de la mise en libre disposition peuvent être présentées verbalement pour les marchandises visées à l'article 164, paragraphe 1, à condition que ces marchandises puissent bénéficier de la franchise des droits à l'importation en tant que marchandises en retour.
Art. 163 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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