Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 159. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique avec les carnets TIR ou ATA, avec les formulaires OTAN 302 ou avec les formulaires UE 302 (Article 6, paragraphe 3, lettre a , du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 159. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique avec les carnets TIR ou ATA, avec les formulaires OTAN 302 ou avec les formulaires UE 302 (Article 6, paragraphe 3, lettre a , du code)
Lorsque les marchandises sont transportées conformément à la Convention TIR, à la Convention ATA ou à la Convention d'Istanbul ou sous couvert d'un formulaire OTAN 302 ou d'un formulaire UE 302, la preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique peut être présentée par des moyens autres que les techniques de traitement des données.
Art. 159 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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