Article 155. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique au moyen d'un document T2L

Article 155. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique au moyen d'un document T2L

(Article 6, paragraphe 2 et paragraphe 3, lettre a , et article 153, paragraphe 2, du code) Jusqu'à la date de mise en œuvre du système PEU, prévu par la Décision d'exécution (UE) de la Commission européenne du 13 décembre 2019, et lorsqu'un document T2L sur support papier est utilisé, les dispositions suivantes sont applicables :

a) La personne intéressée doit indiquer T2L dans la subdivision droite de la case 1 du formulaire et T2L bis dans la subdivision droite de la case 1 de tout feuillet complémentaire utilisé ;

b) Les autorités douanières peuvent autoriser toute personne à utiliser des listes de chargement qui ne remplissent pas toutes les conditions requises, lorsque la personne en question :

• Est établie dans la Principauté d'Andorre,
• Établit régulièrement la preuve du statut douanier de marchandises mises en libre disposition, ou que les autorités douanières savent qu'elle peut remplir les obligations légales pour utiliser ces preuves,
• N'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale ;

c) Les autorisations prévues à la lettre b ne sont accordées que :

• Lorsque les autorités douanières sont en mesure de surveiller le régime et d'effectuer des contrôles sans devoir fournir un effort administratif disproportionné par rapport aux besoins de la personne concernée, et
• Si la personne concernée dispose de registres permettant aux autorités compétentes d'effectuer un contrôle efficace ;

d) Le document T2L doit être établi en un seul original ;

e) En cas de visa par la douane, il doit comporter les données suivantes qui, dans la mesure du possible, doivent figurer dans la case « C. Bureau de départ » :

• S'agissant de documents T2L, le nom et le cachet du bureau compétent, la signature d'un fonctionnaire de ce bureau, la date du visa et soit le numéro d'enregistrement, soit le numéro de la déclaration d'expédition, si cette déclaration est nécessaire,
• S'agissant de feuillets complémentaires ou de listes de chargement, le numéro figurant sur le document T2L, qui doit être apposé soit au moyen d'un cachet comportant le nom du bureau compétent, soit à la main ; dans ce dernier cas, il doit être accompagné du cachet officiel de ce bureau. Ces documents doivent être remis à l'intéressé.