Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 152. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique pour les marchandises dont la valeur n'excède pas 15.000 EUR (Article 153, paragraphe 2, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 152. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique pour les marchandises dont la valeur n'excède pas 15.000 EUR (Article 153, paragraphe 2, du code)
Le statut douanier des marchandises mises en libre pratique dont la valeur n'excède pas 15.000 EUR peut être justifié par la présentation de la facture ou du document de transport y afférents, à condition que ces derniers couvrent exclusivement des marchandises disposant du statut douanier de marchandises mises en libre pratique.
Art. 152 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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