Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 151. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique pour les marchandises transportées dans les bagages à main des voyageurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 151. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique pour les marchandises transportées dans les bagages à main des voyageurs
(Article 153, paragraphe 2, du code) Le statut douanier des marchandises mises en libre pratique transportées dans les bagages à main des voyageurs qui n'ont pas de finalité commerciale et qui ont temporairement quitté le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ou le territoire douanier de l'Union européenne et y sont entrées à nouveau est considéré comme justifié lorsque le voyageur déclare qu'elles disposent du statut douanier de marchandises mises en libre pratique et qu'il n'existe aucun doute quant à la véracité de cette déclaration.
Art. 151 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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