Article 150. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique des emballages (Article 153, paragraphe 2, du code)

Article 150. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique des emballages (Article 153, paragraphe 2, du code)

1. Le statut douanier de marchandises mises en libre pratique des emballages, palettes et équipements similaires, à l'exception des conteneurs, qui appartiennent à une personne établie sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ou sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre et qui sont utilisés pour le transport de marchandises ayant temporairement quitté ces territoires douaniers et y étant entrées à nouveau est considéré comme justifié lorsqu'il peut être établi qu'ils appartiennent à cette personne, qu'ils sont déclarés comme marchandises ayant le statut douanier de marchandises mises en libre pratique et qu'il n'existe aucun doute quant à la véracité de la déclaration.

2. Lorsque le statut douanier de marchandises mises en libre pratique ne peut être considéré comme justifié conformément aux dispositions du paragraphe 1, la preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique doit être apportée par l'un des autres moyens énumérés à l'article 143 du présent Règlement.