Article 149. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique pour les véhicules automobiles routiers (Article 153, paragraphe 2, du code)

Article 149. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique pour les véhicules automobiles routiers (Article 153, paragraphe 2, du code)

1. Le statut douanier de marchandises mises en libre pratique des véhicules automobiles routiers immatriculés dans la Principauté d'Andorre ou dans un État membre de l'Union européenne qui ont temporairement quitté ces territoires douaniers et y sont entrés à nouveau est considéré comme justifié lorsque ces véhicules sont accompagnés de leurs plaques et documents d'immatriculation, et que les données figurant sur ces plaques et documents démontrent sans équivoque que l'immatriculation a eu lieu.

2. Lorsque le statut douanier de marchandises mises en libre pratique ne peut être considéré comme justifié conformément aux dispositions du paragraphe 1, la preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique doit être apportée par l'un des autres moyens énumérés à l'article 143 du présent Règlement.