Article 148. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique au moyen du carnet ATA ou dans les formulaires 302 (Article 153, paragraphe 2, du code)

Article 148. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique au moyen du carnet ATA ou dans les formulaires 302 (Article 153, paragraphe 2, du code)

1. Conformément aux dispositions de l'article 159 du présent Règlement, les marchandises mises en libre pratique sont identifiées dans le carnet ATA ou dans le formulaire OTAN 302 ou dans le formulaire UE 302 au moyen des codes T2L ou T2LF. Le titulaire du régime peut indiquer l'un de ces codes, selon le cas, accompagné de sa signature, dans l'espace réservé à la désignation des marchandises dans le document correspondant avant de les présenter au bureau de douane de départ aux fins de leur authentification. Le code T2L ou T2LF approprié est authentifié au moyen du cachet du bureau de douane de départ accompagné de la signature du fonctionnaire des douanes compétent. S'il s'agit d'un formulaire électronique OTAN 302 ou d'un formulaire électronique UE 302, le titulaire du régime peut également indiquer dans le formulaire l'un de ces codes. Dans ce cas, l'authentification par le bureau de départ s'effectue par voie électronique.

2. Lorsque le carnet TIR, le carnet ATA, le formulaire OTAN 302 ou le formulaire UE 302 couvre à la fois des marchandises mises en libre pratique et des marchandises non mises en libre pratique, ces marchandises doivent être énumérées séparément et le code T2L ou T2LF, selon le cas, est indiqué de manière à faire apparaître qu'il ne concerne que les marchandises mises en libre pratique.