Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 147. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique au moyen des données du T2L ou du T2LF (Article 153, paragraphe 2, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 147. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique au moyen des données du T2L ou du T2LF (Article 153, paragraphe 2, du code)
1. Lorsque, pour prouver le statut douanier de marchandises mises en libre pratique, le NDD est indiqué, les données du T2L ou du T2FL servant de base à l'établissement du NDD peuvent être utilisées uniquement lors de la première présentation des marchandises. Lorsque le T2L ou le T2LF n'est utilisé que pour une partie des marchandises lors de la première présentation, une nouvelle preuve doit être apportée pour la partie restante des marchandises, conformément aux articles 144 et 160 du présent Règlement.
2. Les voyageurs autres que les opérateurs économiques doivent présenter leurs demandes de visa du T2L ou du T2LF en utilisant le document prévu à l'article 144, paragraphe 2, du présent Règlement.
Art. 147 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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