Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 146. Visa des documents

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 146. Visa des documents

T2L ou T2LF (Article 153, paragraphe 2, du code) Jusqu'à la date de mise en place du système PEU, prévu par la Décision d'exécution (UE) de la Commission européenne du 13 décembre 2019, pour les déclarations pouvant être déposées par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données, la douane doit viser les documents T2L ou T2FL et, le cas échéant, tout formulaire complémentaire ou toute liste de chargement utilisés.

En vigueur depuis le 01/10/2025 · texte original · Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 (BOPA 2025-09-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 146 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-09-03/reglament-aplicacio-10-2025-codi/art-146

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.